La dématérialisation des factures est devenue un enjeu pour les entreprises face à la prolifération et la complexité de gestion des documents.
Selon la loi, il existe trois modes de dématérialisation des factures :
- Facture papier ou PDF non signé. Dans ce cas, la piste d’audit est obligatoire. Elle repose sur des contrôles permanents et documentés mis en place afin d’établir le lien entre la facture et la livraison de biens ou la prestation de services qui en est le fondement.
- Facture PDF signé par un certificat électronique RGS**. Dans ce cas, le certificat remplace la piste d’audit et permet d’obtenir, au regard de la loi, la même garantie qu’une signature manuscrite sur un document papier.
- EDI (échange de données informatisées) sous la forme d’un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant un traitement informatique et automatique.
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